Une décision finale qui n’est pas visée au premier alinéa est exécutoire à l’expiration des délais d’appel, suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées, à moins que le Tribunal n’en ordonne l’exécution provisoire dès sa notification ou à une autre époque postérieure qu’il fixe. La Commission nomme les membres du personnel requis pour s’acquitter de ses fonctions; ils peuvent être destitués par décret du gouvernement, mais uniquement sur recommandation de la Commission. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l’instruction publique gratuite. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987). Tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l'exercice d'un droit ou d'une liberté de la personne qui n'y est pas inscrit. de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été reconnue coupable ou s'est avouée Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d'être Les libertés et les droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs Bien que fondamentale, la liberté d’expression n’est pas absolue et ne prime pas sur les autres droits garantis par la Charte : elle ne peut pas servir à justifier des propos racistes, sexistes ou homophobes, par exemple. Tout accusé a droit à une défense pleine et entière et a le droit d’interroger et de contre-interroger les témoins. La Commission, la victime, le groupe de victimes, le plaignant devant la Commission, tout intéressé à qui la demande est signifiée et la personne à qui un programme d’accès à l’égalité a été imposé ou pourrait l’être, sont de plein droit des parties à la demande et peuvent intervenir en tout temps avant l’exécution de la décision. au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en Elle fait partie de notre Constitution — la loi suprême du Canada — et est l’une des plus grandes réalisations de notre pays. Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. ou l'utilisation d'un moyen pour pallier à ce handicap. Le juge Peter Cory a un jour écrit qu'« il est difficile d'imaginer un droit plus important dans une démocratie. consentement exprès ou tacite. Le président est choisi, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, parmi les juges de cette cour qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne; les assesseurs le sont parmi les personnes inscrites sur la liste prévue au troisième alinéa de l’article 62. Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. 24. biens, sauf dans la mesure prévue par la loi. Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une violation de la loi. 1 de la charte québécoise) doivent également échouer. En effet, l’article 2b) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise garantissent à toute personne le droit à la liberté d’expression. En effet, la liberté d’expression, même artistique ou humoristique, peut être limitée. Est institué le Tribunal des droits de la personne, appelé le «Tribunal» dans la présente partie. Tout accusé a le droit d'être assisté gratuitement d'un interprète s'il ne 2(d)). 927, page 976; Ford c. Québec, [1988] 2 R.C.S. Le gouvernement doit exiger de ses ministères et organismes l'implantation de Le Tribunal, l’une de ses divisions et chacun de ses juges ont, dans l’exercice de leurs fonctions, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (, Le Tribunal peut, en s’inspirant du Code de procédure civile (. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'exiger que, dans la loi. 24.1. Toute personne a droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi. 50.1 Droits égaux pour les femmes et les hommes Toute modification doit être établie en conformité avec la Charte. La liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; liberté de réunion pacifique; liberté d'association. adéquates. 10 de la charte québécoise) et à la liberté (art. Aux termes de l'article 2 de la Charte, les Canadiens sont libres d'adhérer à la religion de leur choix. Dans ce cas, la Commission ne peut se pourvoir seule en appel sans son consentement. Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. Juridiquement, c’est un droit constitutionnel garanti notamment par l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec stipule que « Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. établie en conformité avec la Charte. règlement. La Charte ne doit pas être interprétée de manière à augmenter, restreindre ou modifier la portée d’une disposition de la loi, sauf dans la mesure prévue par l’article 52. Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. La liberté d’expression, c’est pouvoir donner son opinion, exprimer des idées, critiquer le gouvernement, manifester, distribuer des tracts, etc. Le préambule de la Charte québécoise le précise fort opportunément : ... En exerçant notre liberté d’expression, la prudence, ainsi comprise, s’impose donc. Le juge Peter Cory a un jour écrit qu'« il est difficile d'imaginer un droit plus important dans une démocratie. d'implanter le programme s'entendent, l'accord modifiant, reportant ou annulant le La Charte des valeurs québécoises, nouvellement présentée, fait couler beaucoup d'encre, tant au Québec qu'au Canada-anglais. Avant d’entrer en fonction, les membres et mandataires de la Commission, les membres de son personnel et les arbitres prêtent les serments prévus à l’annexe I: les membres de la Commission, devant le Président de l’Assemblée nationale et les autres, devant le président de la Commission. leurs enfants des établissements d'enseignement privés, pourvu que ces établissements Un tel règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut, en l’approuvant, le modifier. La Commission remet au Président de l’Assemblée nationale, au plus tard le 30 juin, un rapport portant, pour l’année financière précédente, sur ses activités et ses recommandations tant en matière de promotion et de respect des droits de la personne qu’en matière de protection de l’intérêt de l’enfant ainsi que de promotion et de respect des droits de celui-ci. fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état La victime peut, dans la mesure de son intérêt et en tout état de cause, intervenir dans l’instance à laquelle la Commission est partie en application des articles 80 à 82. 50. Il peut être prolongé pour une durée moindre et déterminée. ... Nous incluons la Charte québécoise … Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Untuk itu semua harus bisa menanggulanginya dan dapat mencegah penularan virus tersebut. Forget c. Québec (Procureur général), (1988) 2 R.C.S. Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a Il est écrit dans la charte canadienne* des droits et libertés que t... out Canadien doit respecter et dans la Charte québécoise** des droits et libertés de la personne que tout Québécois doit respecter que la liberté de conscience et de religion font partie des libertés fondamentales. la suspension ou l'expulsion d'une personne d'une association d'employeurs ou de salariés 36. 18.2. 14. Le programme ainsi élaboré est déposé devant ce tribunal qui peut, en conformité avec la Charte, y apporter les modifications qu’il juge adéquates. Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne, Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne, Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité, Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne, Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Règlement du Tribunal des droits de la personne. Les dépositions sont enregistrées, à moins que les parties n’y renoncent expressément. Contrairement à l’article 15 de la Charte canadienne, l’article 10 de la Charte québécoise énonce une liste exhaustive et exclusive de motifs de discrimination. la Charte des droits et libertés de la personne | – Guide pratique 7 Clé 1 — Le Québec est une société francophone Le fançais est au œu de l’identité québécoise, car il est le mode d’expression de la culture québécoise et le symbole commun d’appartenance à la société québécoise. Les frais qui sont transmis à la Commission par le défendeur avec le plaidoyer appartiennent à cette dernière, lorsqu’elle intente la poursuite pénale. 30. droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de ma fonction.». Et c’est bien cette approche de la religion qui domine dans la Charte canadienne des droits et libertés (1982), autrement dit, dans le seul texte constitutionnel qui a préséance sur la Charte (québécoise) des droits et libertés de la personne (1975), un texte fondamental du … Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence de la publication d’un rapport émanant de la Commission ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. programme d'accès à l'égalité est constaté par écrit. Elle fait partie de notre Constitution — la loi suprême du Canada — et est l'une des plus grandes réalisations de notre pays. porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du des droits et libertés dont il est titulaire constituent le fondement de la justice et de dans le local, ne loue qu'une seule chambre et n'annonce pas celle-ci, en vue de la louer, 12. Ne défendent-ils pas plutôt les intérêts de leur industrie? Quiconque contrevient à une décision du Tribunal qui lui a été dûment notifiée, et qui n’a pas à être homologuée en Cour supérieure, se rend coupable d’outrage au Tribunal et peut être condamné, avec ou sans emprisonnement pour une durée d’au plus un an, et sans préjudice de tous recours en dommages-intérêts, à une amende n’excédant pas 50 000 $. Par ailleurs, ce n’est pas la première fois que le droit à la liberté d’expression sera utilisé afin de tenter de prouver l’inconstitutionnalité de certaines lois en matière de publicité. Les époux ont, dans le mariage, les même droits, obligations et responsabilités. Toutefois, sauf de leur consentement, aucune modification d’où résulterait une demande entièrement nouvelle, n’ayant aucun rapport avec la demande originale, ne peut être admise. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon. Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de la laïcité de l’État, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. Il est néanmoins tenu de reporter l’audience si l’absent lui a fait connaître un motif valable pour excuser l’absence. La liberté d'expression (alinéa 2 (b)) est peut-être l'un des droits de la Charte qui a le plus influencé la société canadienne. Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés. force de chose jugée. S’il se révèle impossible, la Commission leur propose de nouveau l’arbitrage; elle peut aussi leur proposer, en tenant compte de l’intérêt public et de celui de la victime, toute mesure de redressement, notamment l’admission de la violation d’un droit, la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte, le paiement d’une indemnité ou de dommages-intérêts punitifs, dans un délai qu’elle fixe. Lorsqu’elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d’une personne visée par un cas de discrimination ou d’exploitation est menacée, ou qu’il y a risque de perte d’un élément de preuve ou de solution d’un tel cas, la Commission peut s’adresser à un tribunal en vue d’obtenir d’urgence une mesure propre à faire cesser cette menace ou ce risque. de son procès a droit d'être séparée, jusqu'au jugement final, des prisonniers qui Le gouvernement établit les normes et barèmes de la rémunération ou des allocations ainsi que les autres conditions de travail qu’assume la Commission à l’égard des membres de son personnel, de ses mandataires et des arbitres. Le président est chargé de la direction et de l’administration des affaires de la Commission, dans le cadre des règlements pris pour l’application de la présente Charte. En outre, toute question relative à l’équité salariale entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine dans une entreprise qui compte moins de 10 salariés doit être résolue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en application de l’article 19 de la présente Charte. La Commission est composée de 13 membres, dont un président et deux vice-présidents. sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu. La durée du mandat des membres de la Commission est d’au plus dix ans. relative à un emploi, requérir d'une personne des renseignements sur les motifs visés Toutefois, la loi 178 ou Loi modifiant la Charte de la langue française a été condamnée dans tout le Canada anglais parce que le Québec supprimait alors des libertés individuelles – la liberté d’expression – accordée aux anglophones. 5. raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui Une décision du Tribunal doit être rendue par écrit et déposée au greffe de la Cour du Québec où la demande a été déposée. Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l'issue La Commission peut, après enquête, si elle constate une situation de discrimination prévue par l’article 86, proposer l’implantation, dans un délai qu’elle fixe, d’un programme d’accès à l’égalité. Un tel programme est réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Charte. Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour Elle peut effectuer des enquêtes et exiger des rapports. La langue est si intimement liée à la forme et au contenu de l'expression qu'il ne peut y avoir de véritable liberté d'expression … La prescription de tout recours civil, portant sur les faits rapportés dans une plainte ou dévoilés par une enquête, est suspendue de la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission ou de celle du début de l’enquête qu’elle tient de sa propre initiative, jusqu’à la première des éventualités suivantes: la date d’un règlement entre les parties; la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission soumet le litige à un tribunal; la date à laquelle la victime ou le plaignant a personnellement introduit l’un des recours prévus aux articles 49 et 80; la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission refuse ou cesse d’agir. leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. Ils ont de plus, aux fins d’une enquête, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (, La Commission a son siège à Québec ou à Montréal selon ce que décide le gouvernement par décret entrant en vigueur sur publication à la. dans l'article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l'application de l'article 20 objet des biens ou des services ordinairement offerts au public. La Commission peut, lorsque sa proposition n’a pas été suivie, s’adresser à un tribunal et, sur preuve d’une situation visée dans l’article 86, obtenir dans le délai fixé par ce tribunal l’élaboration et l’implantation d’un programme. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu. de faire progresser leur propre vie culturelle avec les autres membres de leur groupe. Une décision du Tribunal condamnant au paiement d’une somme d’argent devient exécutoire comme un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, selon la compétence respective de l’une et l’autre cour, et en a tous les effets à la date de son dépôt au greffe de la Cour du Québec ou de celle de son homologation en Cour supérieure. Bien qu’enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, quelques lois vont restreindre la liberté d’expression contrairement aux États-Unis.» Des cas de figure Nul ne peut faire l'objet de saisie, perquisitions ou fouilles abusives. Une modification législative à la Charte québécoise des droits visant à bâillonner les extrémistes aurait pour effet de restreindre la liberté d'expression, un droit fondamental. leurs enfants communs. « La liberté d’expression a été consacrée par notre Constitution et est garantie dans la Charte québécoise pour assurer que chacun puisse manifester ses pensées, ses opinions, ses croyances, en fait, toutes les expressions du cœur ou de l’esprit, aussi impopulaires, déplaisantes ou contestataires soient-elles ». 32. Sa décision doit être motivée par écrit et elle indique, s’il en est, tout recours que la Commission estime opportun; elle est notifiée à la victime et au plaignant. retraite, de rente ou d'assurance ou dans les régimes universels de rente ou d'assurance, Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le La Commission, ses membres, les membres de son personnel, ses mandataires et un comité des plaintes doivent prêter leur assistance aux personnes, groupes ou organismes qui en font la demande, pour la réalisation d’objets qui relèvent de la compétence de la Commission suivant le chapitre III de la présente partie, les parties III et IV et les règlements pris en vertu de la présente Charte. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante. CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement; Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi; Considérant que le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix; Considérant l’importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l’État; Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d’autrui et du bien-être général; Considérant qu’il y a lieu d’affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation; À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement de l’Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. Une telle clause est réputée sans effet. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée. 37.2. Charte des droits et libertés de la personne, DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS, DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES, LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE. Tout accusé a droit à une défense pleine et entière et a le droit d'interroger 90; 1988 CanLII 51 (CSC). La Charte reconnaît que tous les individus qui se trouvent au Québec sont égaux en valeur et en dignité. Les conjoints ont, dans le mariage ou l’union civile, les mêmes droits, obligations et responsabilités. faire l'objet d'une consultation auprès de la Commission avant d'être implantés. l'implantation, s'adresser au tribunal conformément au deuxième alinéa de l'article tribunal qui peut, en conformité avec la Charte, y apporter les modifications qu'il juge Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public. 10.1. purgent une peine. À défaut, le gouvernement désigne un autre membre de la Commission dont il fixe, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite. Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité Avant d’entrer en fonction, les membres doivent prêter les serments prévus à l’annexe II; le président, devant le juge en chef de la Cour du Québec et tout autre membre, devant le président. et de contre-interroger les témoins. telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre 51. Elle a comme principal objectif d'harmoniser les rapports des personnes entre elles et avec leurs institutions: elle s'applique autant aux relations entre l'État et les individus qu'aux relations entre les individus. Devant un barrage de questions techniques des neufs sages sur la liberté d’expression et la discrimination, l’avocat de Mike Ward a défendu becs et ongles l’humour noir de son client. Tout accusé a le droit d’être promptement informé de l’infraction particulière qu’on lui reproche. Il n'y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est Toute modification doit être 86.7. moins qu'il ne soit imposé par le tribunal. Vendredi, 25 septembre 2015 05:00 MISE À JOUR Vendredi, 25 septembre 2015 05:00 Coup d'oeil sur cet article. Elle peut établir des bureaux à tout endroit au Québec. Le Tribunal peut instruire la demande et rendre toute décision ou ordonnance, même en l’absence d’une partie ou de son procureur qui, ayant été dûment avisé de l’audience, fait défaut de se présenter le jour de l’audience, à l’heure et au lieu de celle-ci, refuse de se faire entendre ou ne soumet pas les observations écrites requises. 86.6. Le président, avec le concours de la majorité des autres membres du Tribunal, peut adopter un règlement jugé nécessaire à l’exercice des fonctions du Tribunal. inscrit. Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte. comparaître devant le tribunal dans le délai fixé. Autres; Mathieu Bock-Côté . Nul ne peut, dans un formulaire de demande d'emploi ou lors d'une entrevue Date de modification : 2020-04-1 40. travail justes et raisonnables qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention. par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement toute décision, ordonnance ou injonction délivrée ou accordée à l’encontre du premier alinéa. Toute plainte reçue par le Protecteur du citoyen et relevant de la compétence d’enquête de la Commission lui est transmise à moins que le plaignant ne s’y oppose. Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs visés dans l’article 10. Nul ne peut exercer de discrimination dans l'admission, la jouissance d'avantages, se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi. La "liberté d'expression" garantie par l'al. profession. La Charte vise les matières qui sont de la compétence législative du Québec. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans le cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. La Commission surveille l'application des programmes d'accès à l'égalité. Considérant l’importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l’État; ... la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. Le gouvernement établit les normes et barèmes régissant la rémunération, les conditions de travail ou, s’il y a lieu, les allocations des assesseurs. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable. La jurisprudence 7 Id., par. Le tribunal doit, 35. Il y a discrimination lorsqu'une La Commission refuse ou cesse d’agir en faveur de la victime, lorsque: la victime ou le plaignant en fait la demande, sous réserve d’une vérification par la Commission du caractère libre et volontaire de cette demande; la victime ou le plaignant a exercé personnellement, pour les mêmes faits, l’un des recours prévus aux articles 49 et 80. La liberté d’expression a été consacrée par la Constitution et garantie par la Charte québécoise pour assurer que chacun puisse manifester ses pensées, ses opinions, ses croyances, en fait toutes les expressions du cœur et de l’esprit, aussi impopulaires, déplaisantes ou contestataires soient-elles. damentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.